AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent des finances concernant son ordre de renvoi du lundi 2 avril lié au projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le comité a étudié le projet de loi C-18 et en fait rapport sans propositions d'amendement.

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