NOTE: Le texte original de la Loi constitutionnelle de 1867 n'existe qu'en anglais. La
présente version française reproduit, avec une mise à jour et quelques
modifications de forme, la traduction officieuse qui figure à l'appendice II des
APPENDICES des Lois révisées du Canada 1985. Le ministre de la Justice a
rédigé, depuis, une nouvelle version française, tel que disposé dans l'article 55 de
la Loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, cette version n'a pas encore reçu
l'assentiment officiel.
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.)
(Codifiée avec modifications, le 1 avril 1999)
Loi concernant l'Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent.
[29 mars 1867]
Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont
exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance
(Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une
constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni:
Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de
favoriser les intérêts de l'Empire Britannique:
Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment avec l'établissement de l'union par autorité
du parlement, non seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais
aussi de définir la nature de son gouvernement exécutif:
Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à l'admission éventuelle d'autres parties de
l'Amérique du Nord britannique dans l'union:
I. PRÉLIMINAIRES
Titre abrégé
1. Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1867
2. Abrogé.
II. UNION
Établissement de l'union
3. Il sera loisible à la Reine, de l'avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer
par proclamation qu'à compter du jour y désigné, mais pas plus tard que six mois après la passation
de la présente loi, les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne
formeront qu'une seule et même Puissance sous le nom de Canada; et dès ce jour, ces trois provinces
ne formeront, en conséquence, qu'une seule et même Puissance sous ce nom.
Interprétation des dispositions subséquentes de la loi
4. À moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada
signifiera le Canada tel que constitué sous la présente loi.
Quatre provinces
5. Le Canada sera divisé en quatre provinces, dénommées: Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et
Nouveau-Brunswick.
Province d'Ontario et Québec
6. Les parties de la province du Canada (telle qu'existant à la passation de la présente loi) qui
constituaient autrefois les provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront censées séparées
et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la province d'Ontario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera
la province de Québec.
Provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
7. Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick auront les mêmes délimitations
qui leur étaient assignées à l'époque de la passation de la présente loi.
Recensement décennal
8. Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu de la présente loi, devra se
faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération
distincte des populations respectives des quatre provinces.
III. POUVOIR EXÉCUTIF
La Reine est investie du pouvoir exécutif
9. À la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir
exécutifs du Canada.
Application des dispositions relatives au gouverneur-général
10. Les dispositions de la présente loi relatives au gouverneur général s'étendent et s'appliquent au
gouverneur général du Canada, ou à tout autre Chef Exécutif ou Administrateur pour le temps
d'alors, administrant le gouvernement du Canada au nom de la Reine, quel que soit le titre sous
lequel il puisse être désigné.
Constitution du conseil privé
11. Il y aura, pour aider et aviser, dans l'administration du gouvernement du Canada, un conseil
dénommé le Conseil Privé de la Reine pour le Canada; les personnes qui formeront partie de ce
conseil seront, de temps à autre, choisies et mandées par le Gouverneur-Général et assermentées
comme Conseillers Privés; les membres de ce conseil pourront, de temps à autre, être révoqués par
le gouverneur-général.
Pouvoirs conférés au gouverneur-général, en conseil ou seul
12. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, par une loi du parlement de la Grande-Bretagne,
ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, lors de
l'union, sont conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou
peuvent être par eux exercés, de l'avis ou de l'avis et du consentement des conseils exécutifs de ces
provinces, ou avec la coopération de ces conseils, ou d'aucun nombre de membres de ces conseils,
ou par ces gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs individuellement, seront, en tant qu'ils
continueront d'exister et qu'ils pourront être exercés, après l'union, relativement au gouvernement
du Canada, conférés au gouverneur-général et pourront être par lui exercés, de l'avis ou de l'avis et
du consentement ou avec la coopération du Conseil Privé de la Reine pour le Canada ou d'aucun de
ses membres, ou par le gouverneur-général individuellement, selon le cas; mais ils pourront,
néanmoins (sauf ceux existant en vertu de lois de la Grande-Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande), être révoqués ou modifiés par le parlement du Canada.
Application des dispositions relatives au gouverneur-général en conseil
13. Les dispositions de la présente loi relatives au gouverneur-général en conseil seront interprétées
de manière à s'appliquer au gouverneur-général agissant de l'avis du Conseil Privé de la Reine pour
le Canada.
Le gouverneur-général autorisé à s'adjoindre des députés
14. Il sera loisible à la Reine, si Sa Majesté le juge à propos, d'autoriser le gouverneur-général à
nommer, de temps à autre, une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, pour agir
comme son ou ses députés dans aucune partie ou parties du Canada, pour, en cette capacité, exercer,
durant le plaisir du gouverneur-général, les pouvoirs, attributions et fonctions du gouverneur-général,
que le gouverneur-général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner, sujet aux restrictions
ou instructions formulées ou communiquées par la Reine; mais la nomination de tel député ou
députés ne pourra empêcher le gouverneur-général lui-même d'exercer les pouvoirs, attributions ou
fonctions qui lui sont conférées.
Commandement des armées
15. À la Reine continuera d'être et est par la présente attribué le commandement en chef des milices
de terre et de mer et de toutes les forces militaires et navales en Canada.
Siège du gouvernement du Canada
16. Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement
du Canada.
IV. POUVOIR LÉGISLATIF
Constitution du parlement du Canada
17. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute
appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.
Privilèges, etc., des chambres
18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des
Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du
Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels
privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant
ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des
Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres
de cette Chambre.
Première session du parlement
19. Le parlement du Canada sera convoqué dans un délai de pas plus de six mois après l'union.
20. Abrogé.
Le Sénat
Nombre de sénateurs
21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent cinq membres, qui
seront appelés sénateurs.
Représentation des provinces au Sénat
22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre quatre divisions:
1. Ontario;
2. Québec;
3. les provinces Maritimes -- la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ainsi que l'Île-du-Prince-Édouard;
4. les provinces de l'Ouest: le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta;
les quatre divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être également
représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit: Ontario par vingt-quatre sénateurs; Québec par vingt-quatre sénateurs; les Provinces maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont
dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard;
les Provinces de l'Ouest par vingt-quatre sénateurs, dont six représentent le Manitoba, six la
Colombie-Britannique, six la Saskatchewan et six l'Alberta; la province de Terre-Neuve aura droit
d'être représentée au Sénat par six sénateurs; le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest
ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.
En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera
nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A,
annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada.
Qualités exigées des sénateurs
23. Les qualifications d'un sénateur seront comme suit:
1. Il devra être âgé de trente ans révolus;
2. Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine naturalisé par loi du parlement de la
Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou de la
législature de l'une des provinces du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse, ou du Nouveau-Brunswick, avant l'union, ou du parlement du Canada, après l'union;
3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité,
des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, -- ou être en bonne saisine ou possession,
pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la
province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes,
dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces
immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés;
4. Ses propriétés mobilières et immobilières devront valoir, somme toute, quatre mille piastres, en
sus de toutes ses dettes et obligations;
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé;
6. En ce qui concerne la province de Québec, il devra être domicilié ou posséder sa qualification
foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.
Nomination des sénateurs
24. Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument
sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues; et, sujettes aux
dispositions de la présente loi, les personnes ainsi mandées deviendront et seront membres du Sénat
et sénateurs.
25. Abrogé.
Nombre de sénateurs augmenté en certains cas
26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos
d'ordonner que quatre ou huit membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par
mandat adressé à quatre ou huit personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues,
représentant également les quatre divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
Réduction du Sénat au nombre régulier
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de
la même recommandation, tant que la représentation de chacune des quatre divisions du Canada ne
sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs.
Maximum du nombre des sénateurs
28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder cent douze.
Sénateurs nommés à vie
29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un sénateur occupe sa place au Sénat sa vie durant, sauf les
dispositions de la présente loi.
Retraite à l'âge de soixante-quinze ans
(2) Un sénateur qui est nommé au Sénat après l'entrée en vigueur du présent paragraphe occupe sa
place au Sénat, sous réserve de la présente loi, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de soixante-quinze ans.
Les sénateurs peuvent se démettre de leurs fonctions
30. Un sénateur pourra, par écrit revêtu de son seing et adressé au gouverneur-général, se démettre
de ses fonctions au Sénat, après quoi son siège deviendra vacant.
Cas dans lesquels les sièges des sénateurs deviendront vacants
31. Le siège d'un sénateur deviendra vacant dans chacun des cas suivants:
1. Si, durant deux sessions consécutives du parlement, il manque d'assister aux séances du Sénat;
2. S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d'allégeance, obéissance ou
attachement à une puissance étrangère, ou s'il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui
confère les droits et les privilèges d'un sujet ou citoyen d'une puissance étrangère;
3. S'il est déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou s'il a recours au bénéfice d'aucune loi
concernant les faillis, ou s'il se rend coupable de concussion;
4. S'il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d'aucun crime infamant;
5. S'il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile; mais un sénateur
ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence
au siège du gouvernement du Canada pendant qu'il occupe sous ce gouvernement une charge qui y
exige sa présence.
Nomination en cas de vacance
32. Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le
gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant
les qualifications voulues.
Questions quant aux qualifications et vacances, etc.
33. S'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d'un sénateur ou d'une vacance dans le
Sénat, cette question sera entendue et décidée par le Sénat.
Orateur du Sénat
34. Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada,
nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.
Quorum du Sénat
35. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, la présence d'au moins quinze
sénateurs, y compris l'orateur, sera nécessaire pour constituer une assemblée du Sénat dans l'exercice
de ses fonctions.
Votation dans le Sénat
36. Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix, et dans tous les cas,
l'orateur aura voix délibérative; quand les voix seront également partagées, la décision sera
considérée comme rendue dans la négative.
La Chambre des Communes
Constitution de la Chambre des Communes
37. La Chambre des Communes sera, sujette aux dispositions de la présente loi, composée de deux
cent quatre-vingt-quinze membres, dont quatre-vingt-dix-neuf représenteront Ontario, soixante-quinze Québec, onze la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, quatorze le Manitoba, trente-deux la Colombie-Britannique, quatre l'Île-du-Prince-Édouard, vingt-six l'Alberta, quatorze la
Saskatchewan, sept Terre-Neuve, un le territoire du Yukon et deux les territoires du Nord-Ouest.
Convocation de la Chambre des Communes
38. Le gouverneur-général convoquera, de temps à autre, la Chambre des Communes au nom de la
Reine, par instrument sous le grand sceau du Canada.
Exclusion des sénateurs de la Chambre des Communes
39. Un sénateur ne pourra ni être élu, ni siéger, ni voter comme membre de la Chambre des
Communes.
Districts électoraux des quatre provinces
40. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, les provinces d'Ontario, de
Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick seront, en ce qui concerne l'élection des
membres de la Chambre des Communes, divisées en districts électoraux comme suit:
1. ONTARIO
La province d'Ontario sera partagée en comtés, divisions de comtés (Ridings ), cités, parties de cités
et villes tels qu'énumérés dans la première annexe de la présente loi; chacune de ces divisions
formera un district électoral, et chaque district désigné dans cette annexe aura droit d'élire un
membre.
2. QUÉBEC
La province de Québec sera partagée en soixante-cinq districts électoraux, comprenant les soixante-cinq divisions électorales en lesquelles le Bas-Canada est actuellement divisé en vertu du chapitre
deuxième des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante-quinze des Statuts Refondus pour
le Bas-Canada, et de l'acte de la province du Canada de la vingt-troisième année du règne de Sa
Majesté la Reine, chapitre premier, ou de toute autre loi les amendant et en force à l'époque de
l'union, de telle manière que chaque division électorale constitue, pour les fins de la présente loi, un
district électoral ayant droit d'élire un membre.
3. NOUVELLE-ÉCOSSE
Chacun des dix-huit comtés de la Nouvelle-Écosse formera un district électoral. Le comté d'Halifax
aura droit d'élire deux membres, et chacun des autres comtés, un membre.
4. NOUVEAU-BRUNSWICK
Chacun des quatorze comtés dont se compose le Nouveau-Brunswick, y compris la cité et le comté
de St. Jean, formera un district électoral. La cité de St. Jean constituera également un district
électoral par elle-même. Chacun de ces quinze districts électoraux aura droit d'élire un membre.
Continuation des lois actuelles d'élection
41. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, toutes les lois en force dans les
diverses provinces, à l'époque de l'union, concernant les questions suivantes ou aucune d'elles,
savoir: l'éligibilité ou l'inéligibilité des candidats ou des membres de la chambre d'assemblée ou
assemblée législative dans les diverses provinces, les votants aux élections de ces membres, les
serments exigés des votants, les officiers-rapporteurs, leurs pouvoirs et leurs devoirs, le mode de
procéder aux élections, le temps que celles-ci peuvent durer, la décision des élections contestées et
les procédures y incidentes, les vacations des sièges en parlement et l'exécution de nouveaux brefs
dans les cas de vacations occasionnées par d'autres causes que la dissolution, s'appliqueront
respectivement aux élections des membres envoyés à la Chambre des Communes par ces diverses
provinces.
Mais, jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, à chaque élection d'un membre
de la Chambre des Communes pour le district d'Algoma, outre les personnes ayant droit de vote en
vertu de la loi de la province du Canada, tout sujet anglais du sexe masculin, âgé de vingt-et-un ans
ou plus et tenant feu et lieu, aura droit de vote.
42. Abrogé.
43. Abrogé.
Orateur de la Chambre des Communes
44. La Chambre des Communes, à sa première réunion après une élection générale, procédera, avec
toute la diligence possible, à l'élection de l'un de ses membres comme orateur.
Quand la charge d'orateur deviendra vacante
45. Survenant une vacance dans la charge d'orateur, par décès, démission ou autre cause, la Chambre
des Communes procédera, avec toute la diligence possible, à l'élection d'un autre de ses membres
comme orateur.
L'orateur exerce la présidence
46.L'orateur présidera à toutes les séances de la Chambre des Communes.
Pourvu au cas de l'absence de l'orateur
47. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, si l'orateur, pour une raison
quelconque, quitte le fauteuil de la Chambre des Communes pendant quarante-huit heures
consécutives, la chambre pourra élire un autre de ses membres pour agir comme orateur; le membre
ainsi élu aura et exercera, durant l'absence de l'orateur, tous les pouvoirs, privilèges et attributions
de ce dernier.
Quorum de la Chambre des Communes
48. La présence d'au moins vingt membres de la Chambre des Communes sera nécessaire pour
constituer une assemblée de la chambre dans l'exercice de ses pouvoirs; à cette fin, l'orateur sera
compté comme un membre.
Votation dans la Chambre des Communes
49. Les questions soulevées dans la Chambre des Communes seront décidées à la majorité des voix,
sauf celle de l'orateur, mais lorsque les voix seront également partagées, et en ce cas seulement,
l'orateur pourra voter.
Durée de la Chambre des Communes
50. La durée de la Chambre des Communes ne sera que de cinq ans, à compter du jour du rapport
des brefs d'élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le gouverneur-général.
Révisions électorales
51. (1) À l'entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, à l'issue de chaque recensement
décennal, il est procédé à la révision du nombre des députés et de la représentation des provinces à
la Chambre des communes selon les pouvoirs conférés et les modalités de temps ou autres fixées en
tant que de besoin par le Parlement du Canada, compte tenu des règles suivantes:
Règles
1. Il est attribué à chaque province le nombre de députés résultant de la division du chiffre de sa
population par le quotient du chiffre total de la population des provinces et de deux cent soixante-dix-neuf, les résultats dont la partie décimale dépasse 0,50 étant arrondis à l'unité supérieure.
2. Le nombre total des députés d'une province demeure inchangé par rapport à la représentation
qu'elle avait à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe si l'application de la règle 1 lui
attribue un nombre inférieur à cette représentation.
Territoire du Yukon et territoires du Nord-Ouest
(2) Le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest, dans les limites et selon la description
qu'en donnent l'annexe du chapitre Y-2 et l'article 2 du chapitre N-22 des Statuts revisés du Canada
de 1970, ont droit respectivement à un et à deux députés.
Constitution de la Chambre des Communes
51A. Nonobstant quoi que ce soit en la présente loi, une province doit toujours avoir droit à un
nombre de membres dans la Chambre des Communes non inférieur au nombre de sénateurs
représentant cette province.
Augmentation du nombre des membres de la Chambre des Communes
52. Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté
par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la
représentation des provinces reste intacte.
Législation financière; Sanction royale
Bills pour lever des crédits et des impôts
53. Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création
de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Recommandation des crédits
54. Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill
pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet
qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général
durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
Sanction royale aux bills, etc.
55. Lorsqu'un bill voté par les chambres du parlement sera présenté au gouverneur-général pour la
sanction de la Reine, le gouverneur-général devra déclarer à sa discrétion, mais sujet aux dispositions
de la présente loi et aux instructions de Sa Majesté, ou qu'il le sanctionne au nom de la Reine, ou
qu'il refuse cette sanction, ou qu'il réserve le bill pour la signification du bon plaisir de la Reine.
Désaveu, par ordonnance rendue en conseil, des lois sanctionnées par le gouverneur-général
56. Lorsque le gouverneur-général aura donné sa sanction à un bill au nom de la Reine, il devra, à
la première occasion favorable, transmettre une copie authentique de la loi à l'un des principaux
secrétaires d'État de Sa Majesté; si la Reine en conseil, dans les deux ans après que le secrétaire
d'État l'aura reçu, juge à propos de la désavouer, ce désaveu, -- accompagné d'un certificat du
secrétaire d'État, constatant le jour où il aura reçu la loi -- étant signifié par le gouverneur-général,
par discours ou message, à chacune des chambres du parlement, ou par proclamation, annulera la
loi à compter du jour de telle signification.
Signification du bon plaisir de la Reine quant aux bills réservés
57. Un bill réservé à la signification du bon plaisir de la Reine n'aura ni force ni effet avant et à
moins que dans les deux ans à compter du jour où il aura été présenté au gouverneur-général pour
recevoir la sanction de la Reine, ce dernier ne signifie, par discours ou message, à chacune des deux
chambres du parlement, ou par proclamation, qu'il a reçu la sanction de la Reine en conseil.
Ces discours, messages ou proclamations, seront consignés dans les journaux de chaque chambre,
et un double dûment certifié en sera délivré à l'officier qu'il appartient pour qu'il le dépose parmi les
archives du Canada.
V. CONSTITUTIONS PROVINCIALES
Pouvoir Exécutif
Lieutenants-gouverneurs des provinces
58. Il y aura, pour chaque province, un officier appelé lieutenant-gouverneur, lequel sera nommé par
le gouverneur-général en conseil par instrument sous le grand sceau du Canada.
Durée des fonctions des lieutenants-gouverneurs
59. Le lieutenant-gouverneur restera en charge durant le bon plaisir du gouverneur-général; mais tout
lieutenant-gouverneur nommé après le commencement de la première session du parlement du
Canada, ne pourra être révoqué dans le cours des cinq ans qui suivront sa nomination, à moins qu'il
n'y ait cause; et cette cause devra lui être communiquée par écrit dans le cours d'un mois après
qu'aura été rendu l'ordre décrétant sa révocation, et l'être aussi par message au Sénat et à la Chambre
des Communes dans le cours d'une semaine après cette révocation si le parlement est alors en
session, sinon, dans le délai d'une semaine après le commencement de la session suivante du
parlement.
Salaires des lieutenants-gouverneurs
60. Les salaires des lieutenants-gouverneurs seront fixés et payés par le parlement du Canada.
Serments, etc., du lieutenant-gouverneur
61. Chaque lieutenant-gouverneur, avant d'entrer dans l'exercice de ses fonctions, prêtera et souscrira
devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, les serments d'allégeance
et d'office prêtés par le gouverneur-général.
Application des dispositions relatives au lieutenant-gouverneur
62. Les dispositions de la présente loi relatives au lieutenant-gouverneur s'étendent et s'appliquent
au lieutenant-gouverneur de chaque province ou à tout autre chef exécutif ou administrateur pour
le temps d'alors administrant le gouvernement de la province, quel que soit le titre sous lequel il est
désigné.
Conseils exécutifs d'Ontario et Québec
63. Le conseil exécutif d'Ontario et de Québec se composera des personnes que le lieutenant-gouverneur jugera, de temps à autre, à propos de nommer, et en premier lieu, des officiers suivants,
savoir: le procureur-général, le secrétaire et registraire de la province, le trésorier de la province, le
commissaire des terres de la couronne, et le commissaire d'agriculture et des travaux publics, et --
dans la province de Québec -- l'orateur du conseil législatif, et le solliciteur général.
Gouvernement exécutif de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
64. La constitution de l'autorité exécutive dans chacune des provinces du Nouveau-Brunswick et de
la Nouvelle-Écosse continuera, sujette aux dispositions de la présente loi, d'être celle en existence
lors de l'union, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée sous l'autorité de la présente loi.
Pouvoirs conférés au lieutenant-gouverneur d'Ontario ou Québec, en conseil ou seul
65. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui -- par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou de la législature
du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, avant ou lors de l'union -- étaient conférés aux
gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou pouvaient être par eux
exercés, de l'avis, ou de l'avis et du consentement des conseils exécutifs respectifs de ces provinces,
ou avec la coopération de ces conseils ou d'aucun nombre de membres de ces conseils, ou par ces
gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs individuellement, seront en -- tant qu'ils pourront être
exercés après l'union, relativement au gouvernement d'Ontario et Québec respectivement -- conférés
au lieutenant-gouverneur d'Ontario et Québec, respectivement, et pourront être par lui exercés, de
l'avis ou de l'avis et du consentement ou avec la coopération des conseils exécutifs respectifs ou
d'aucun de leurs membres, ou par le lieutenant-gouverneur individuellement, selon le cas; mais ils
pourront, néanmoins (sauf ceux existant en vertu de lois de la Grande-Bretagne et d'Irlande), être
révoqués ou modifiés par les législatures respectives d'Ontario et Québec.
Application des dispositions relatives aux lieutenants-gouverneurs en conseil
66. Les dispositions de la présente loi relatives au lieutenant-gouverneur en conseil seront
interprétées comme s'appliquant au lieutenant-gouverneur de la province agissant de l'avis de son
conseil exécutif.
Administration en l'absence, etc., du lieutenant-gouverneur
67. Le gouverneur-général en conseil pourra, au besoin, nommer un administrateur qui remplira les
fonctions de lieutenant-gouverneur durant l'absence, la maladie ou autre incapacité de ce dernier.
Sièges des gouvernements provinciaux
68. Jusqu'à ce que le gouvernement exécutif d'une province en ordonne autrement, relativement à
telle province, les sièges du gouvernement des provinces seront comme suit, savoir: pour Ontario,
la cité de Toronto; pour Québec, la cité de Québec; pour la Nouvelle-Écosse, la cité d'Halifax; et
pour le Nouveau-Brunswick, la cité de Frédericton.
Pouvoir législatif
1. ONTARIO
Législature d'Ontario
69. Il y aura, pour Ontario, une législature composée du lieutenant-gouverneur et d'une seule
chambre appelée l'assemblée législative d'Ontario.
Districts électoraux
70. L'assemblée législative d'Ontario sera composée de quatre-vingt-deux membres qui devront
représenter les quatre-vingt-deux districts électoraux énumérés dans la première annexe de la
présente loi.
2. QUÉBEC
Législature de Québec
71. Il y aura, pour Québec, une législature composée du lieutenant-gouverneur et de deux chambres
appelées le conseil législatif de Québec et l'assemblée législative de Québec.
Constitution du conseil législatif
72. Le conseil législatif de Québec se composera de vingt-quatre membres, qui seront nommés par
le lieutenant-gouverneur au nom de la Reine, par instrument sous le grand sceau de Québec, et
devront, chacun, représenter l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada mentionnés
à la présente loi; ils seront nommés à vie, à moins que la législature de Québec n'en ordonne
autrement sous l'autorité de la présente loi.
Qualités exigées des conseillers législatifs
73. Les qualifications des conseillers législatifs de Québec seront les mêmes que celles des sénateurs
pour Québec.
Cas dans lesquels les sièges des conseillers législatifs deviennent vacants
74. La charge de conseiller législatif de Québec deviendra vacante dans les cas, mutatis mutandis,
où celle de sénateur peut le devenir.
Vacances
75. Survenant une vacance dans le conseil législatif de Québec, par démission, décès ou autre cause,
le lieutenant-gouverneur, au nom de la Reine, nommera, par instrument sous le grand sceau de
Québec, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour la remplir.
Questions quant aux vacances, etc.
76. S'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d'un conseiller législatif de Québec ou
d'une vacance dans le conseil législatif de Québec, elle sera entendue et décidée par le conseil
législatif.
Orateur du conseil législatif
77. Le lieutenant-gouverneur pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau de Québec,
nommer un membre du conseil législatif de Québec comme orateur de ce corps, et également le
révoquer et en nommer un autre à sa place.
Quorum du conseil législatif
78. Jusqu'à ce que la législature de Québec en ordonne autrement, la présence d'au moins dix
membres du conseil législatif, y compris l'orateur, sera nécessaire pour constituer une assemblée du
conseil dans l'exercice de ses fonctions.
Votation dans le conseil législatif de Québec
79. Les questions soulevées dans le conseil législatif de Québec seront décidées à la majorité des
voix, et, dans tous les cas, l'orateur aura voix délibérative; quand les voix seront également partagées,
la décision sera considérée comme rendue dans la négative.
Constitution de l'assemblée législative de Québec
80. L'assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour
représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la
présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra
être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu'il le sanctionne, aucun bill à l'effet de
modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe
de la présente loi, à moins qu'il n'ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l'assemblée
législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts
électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu'une adresse n'ait été
présentée au lieutenant-gouverneur par l'assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé.
3. ONTARIO ET QUÉBEC
81. Abrogé.
Convocation des assemblées législatives
82. Le lieutenant-gouverneur d'Ontario et de Québec devra, de temps à autre, au nom de la Reine,
par instrument sous le grand sceau de la province, convoquer l'assemblée législative de la province.
Restriction quant à l'élection des personnes ayant des emplois
83. Jusqu'à ce que la législature d'Ontario ou de Québec en ordonne autrement, quiconque acceptera
ou occupera dans la province d'Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi,
d'une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera
attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d'un genre ou
montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l'assemblée
législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au
présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque
province respective ou qui remplira quelqu'une des charges suivantes, savoir: celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de
la couronne, et commissaire d'agriculture et des travaux publics, et, dans la province de Québec, celle
de solliciteur général, ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle
est élue, pourvu qu'elle soit élue pendant qu'elle occupera cette charge.
Continuation des lois actuelles d'élection
84. Jusqu'à ce que les législatures respectives de Québec et Ontario en ordonnent autrement, toutes
les lois en force dans ces provinces respectives, à l'époque de l'union, concernant les questions
suivantes ou aucune d'elles, savoir: l'éligibilité ou l'inéligibilité des candidats ou des membres de
l'assemblée du Canada, les qualifications et l'absence des qualifications requises des votants, les
serments exigés des votants, les officiers-rapporteurs, leurs pouvoirs et leurs devoirs, le mode de
procéder aux élections, le temps que celles-ci peuvent durer, la décision des élections contestées et
les procédures y incidentes, les vacations des sièges en parlement, et l'émission et l'exécution de
nouveaux brefs dans les cas de vacations occasionnées par d'autres causes que la dissolution,
s'appliqueront respectivement aux élections des membres élus pour les assemblées législatives
d'Ontario et Québec respectivement.
Mais, jusqu'à ce que la législature d'Ontario en ordonne autrement, à chaque élection d'un membre
de l'assemblée législative d'Ontario pour le district d'Algoma, outre les personnes ayant droit de vote
en vertu de la loi de la province du Canada, tout sujet anglais du sexe masculin âgé de vingt-et-un
ans ou plus, et tenant feu et lieu, aura droit de vote.
Durée des assemblées législatives
85. La durée de l'assemblée législative d'Ontario et de l'assemblée législative de Québec ne sera que
de quatre ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt
dissoute par le lieutenant-gouverneur de la province.
Session annuelle de la législature
86. Il y aura une session de la législature d'Ontario et de celle de Québec, une fois au moins chaque
année, de manière qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une
session de la législature dans chaque province, et sa première séance dans la session suivante.
Orateur, quorum, etc.
87. Les dispositions suivantes de la présente loi, concernant la Chambre des Communes du Canada,
s'étendront et s'appliqueront aux assemblées législatives d'Ontario et de Québec, savoir: les
dispositions relatives à l'élection d'un orateur en première instance et lorsqu'il surviendra des
vacances, aux devoirs de l'orateur, à l'absence de ce dernier, au quorum et au mode de votation, tout
comme si ces dispositions étaient ici décrétées et expressément rendues applicables à chaque
assemblée législative.
Constitution des législatures de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
88. La constitution de la législature de chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick continuera, sujette aux dispositions de la présente loi, d'être celle en existence à l'époque
de l'union, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée sous l'autorité de la présente loi.
5. ONTARIO, QUÉBEC ET NOUVELLE-ÉCOSSE
89. Abrogé.
6. LES QUATRE PROVINCES
Application aux législatures des dispositions relatives aux crédits, etc.
90. Les dispositions suivantes de la présente loi, concernant le parlement du Canada, savoir: les
dispositions relatives aux bills d'appropriation et d'impôts, à la recommandation de votes de deniers,
à la sanction des bills, au désaveu des lois, et à la signification du bon plaisir quant aux bills réservés,
-- s'étendront et s'appliqueront aux législatures des différentes provinces, tout comme si elles étaient
ici décrétées et rendues expressément applicables aux provinces respectives et à leurs législatures,
en substituant toutefois le lieutenant-gouverneur de la province au gouverneur-général, le
gouverneur-général à la Reine et au secrétaire d'État, un an à deux ans, et la province au Canada.
VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS.
Pouvoirs du parlement
Autorité législative du parlement du Canada
91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes,
de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les
matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux
législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des
termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute
disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du
Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés,
savoir:
1. Abrogé.
1A. La dette et la propriété publiques.
2. La réglementation du trafic et du commerce.
2A. L'assurance-chômage.
3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.
4. L'emprunt de deniers sur le crédit public.
5. Le service postal.
6. Le recensement et les statistiques.
7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.
8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement
du Canada.
9. Les amarques, les bouées, les phares et l'île de Sable.
10. La navigation et les bâtiments ou navires (shipping).
11. La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine.
12. Les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur.
13. Les passages d'eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre
deux provinces.
14. Le cours monétaire et le monnayage.
15. Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie.
16. Les caisses d'épargne.
17. Les poids et mesures.
18. Les lettres de change et les billets promissoires.
19. L'intérêt de l'argent.
20. Les offres légales.
21. La banqueroute et la faillite.
22. Les brevets d'invention et de découverte.
23. Les droits d'auteur.
24. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
25. La naturalisation et les aubains.
26. Le mariage et le divorce.
27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris
la procédure en matière criminelle.
28. L'établissement, le maintien, et l'administration des pénitenciers.
29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets
exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.
Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne
sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprises dans
l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des
provinces.
Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales
Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale
92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières
tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:
1. Abrogé.
2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des
objets provinciaux;
3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province;
4. La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers
provinciaux;
5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts
qui s'y trouvent;
6. L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme
dans la province;
7. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de
charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine;
8. Les institutions municipales dans la province;
9. Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de
prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux;
10. Les travaux et entreprises d'une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories
suivantes:
a. Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres
travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà
des limites de la province;
b. Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou
tout pays étranger;
c. Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution
déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de
deux ou d'un plus grand nombre des provinces;
11. L'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux;
12. La célébration du mariage dans la province;
13. La propriété et les droits civils dans la province;
14. L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et
l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y
compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;
15. L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire
exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories
de sujets énumérés dans le présent article;
16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
Ressources naturelles non renouvelables,
ressources forestières et énergie électrique
Compétence provinciale
92A. (1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines
suivants:
a) prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;
b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des
ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire;
c) aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province
destinés à la production d'énergie électrique.
Exportation hors des provinces
(2) La législature de chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l'exportation,
hors de la province, à destination d'une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des
ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la
production d'énergie électrique de la province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou
prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie
du Canada.
Pouvoir du Parlement
(3) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines
visés à ce paragraphe, les dispositions d'une loi du Parlement adoptée dans ces domaines l'emportant
sur les dispositions incompatibles d'une loi provinciale.
Taxation des ressources
(4) La législature de chaque province a compétence pour prélever des sommes d'argent par tout
mode ou système de taxation:
a) des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que
de la production primaire qui en est tirée;
b) des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique,
ainsi que de cette production même.
Cette compétence peut s'exercer indépendamment du fait que la production en cause soit ou non, en
totalité ou en partie, exportée hors de la province, mais les lois adoptées dans ces domaines ne
peuvent autoriser ou prévoir une taxation qui établisse une distinction entre la production exportée
à destination d'une autre partie du Canada et la production non exportée hors de la province.
"Production primaire"
(5) L'expression "production primaire" a le sens qui lui est donné dans la sixième annexe.
Pouvoirs ou droits existants
(6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs ou droits détenus par la législature
ou le gouvernement d'une province lors de l'entrée en vigueur du présent article.
Éducation
Législation au sujet de l'éducation
93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à
l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes:--
(1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la
loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées
(denominational);
(2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors
de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté,
seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques
romains de la Reine dans la province de Québec;
(3) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de
l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province -- il pourra être interjeté appel
au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant
aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa
Majesté relativement à l'éducation;
(4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent
article, -- ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté
en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente --
alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le
parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution
aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en
conseil sous l'autorité de ce même article.
Québec
93A. Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec.
Uniformité des lois dans Ontario, la Nouvelle-Écosse
et le Nouveau-Brunswick
Uniformité des lois dans trois provinces
94. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, le parlement du Canada
pourra adopter des mesures à l'effet de pourvoir à l'uniformité de toutes les lois ou de parties des lois
relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces;
et depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada de décréter
des lois relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, nonobstant toute chose au contraire
dans la présente loi; mais toute loi du parlement du Canada pourvoyant à cette uniformité n'aura
d'effet dans une province qu'après avoir été adoptée et décrétée par la législature de cette province.
Pensions de vieillesse
Législation concernant les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles
94A. Le Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse et prestations
additionnelles, y compris des prestations aux survivants et aux invalides sans égard à leur âge, mais
aucune loi ainsi édictée ne doit porter atteinte à l'application de quelque loi présente ou future d'une
législature provinciale en ces matières.
Agriculture et Immigration
Pouvoir concurrent de décréter des lois au sujet de l'agriculture, etc.
95. Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l'agriculture et à
l'immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra
de temps à autre faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ou
aucune d'elles en particulier; et toute loi de la législature d'une province relative à l'agriculture ou
à l'immigration n'y aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne sera incompatible avec
aucune des lois du parlement du Canada.
VII. JUDICATURE
Nomination des juges
96. Le gouverneur-général nommera les juges des cours supérieures, de district et de comté dans
chaque province, sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Choix des juges dans Ontario, etc.
97. Jusqu'à ce que les lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et à la procédure dans les cours de ces provinces, soient rendues
uniformes, les juges des cours de ces provinces qui seront nommés par le gouverneur-général
devront être choisis parmi les membres des barreaux respectifs de ces provinces.
Choix des juges dans Québec
98. Les juges des cours de Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province.
Durée des fonctions des juges
99. (1) Sous réserve du paragraphe (2) du présent article, les juges des cours supérieures resteront
en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une
adresse du Sénat et de la Chambre des Communes.
Cessation des fonctions à l'âge de 75 ans
(2) Un juge d'une cour supérieure, nommé avant ou après l'entrée en vigueur du présent article,
cessera d'occuper sa charge lorsqu'il aura atteint l'âge de soixante-quinze ans, ou à l'entrée en vigueur
du présent article si, à cette époque, il a déjà atteint ledit âge.
Salaires, etc. des juges
100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf
les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de
l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le
parlement du Canada.
Cour générale d'appel, etc.
101. Le parlement du Canada pourra, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente
loi, lorsque l'occasion le requerra, adopter des mesures à l'effet de créer, maintenir et organiser une
cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure
administration des lois du Canada.
VIII. REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE
Création d'un fonds consolidé de revenu
102. Tous les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Écosse et
du Nouveau-Brunswick, avant et à l'époque de l'union, avaient le pouvoir d'approprier, sauf ceux
réservés par la présente loi aux législatures respectives des provinces, ou qui seront perçus par elles
conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par la présente loi, formeront un fonds
consolidé de revenu pour être approprié au service public du Canada de la manière et soumis aux
charges prévues par la présente loi.
Frais de perception, etc.
103. Le fonds consolidé de revenu du Canada sera permanemment grevé des frais, charges et
dépenses encourus pour le percevoir, administrer et recouvrer, lesquels constitueront la première
charge sur ce fonds et pourront être soumis à telles révision et audition qui seront ordonnées par le
gouverneur-général en conseil jusqu'à ce que le parlement y pourvoie autrement.
Intérêt des dettes publiques provinciales
104. L'intérêt annuel des dettes publiques des différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, lors de l'union, constituera la seconde charge sur le fonds
consolidé de revenu du Canada.
Traitement du gouverneur-général
105. Jusqu'à modification par le parlement du Canada, le salaire du gouverneur-général sera de dix
mille louis, cours sterling du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; cette somme sera
acquittée sur le fonds consolidé de revenu du Canada et constituera la troisième charge sur ce fonds.
Emploi du fonds consolidé
106. Sujet aux différents paiements dont est grevé par la présente loi le fonds consolidé de revenu
du Canada, ce fonds sera approprié par le parlement du Canada au service public.
Transfert des valeurs, etc.
107. Tous les fonds, argent en caisse, balances entre les mains des banquiers et valeurs appartenant
à chaque province à l'époque de l'union, sauf les exceptions énoncées à la présente loi, deviendront
la propriété du Canada et seront déduits du montant des dettes respectives des provinces lors de
l'union.
Transfert des propriétés énumérées dans l'annexe
108. Les travaux et propriétés publics de chaque province, énumérés dans la troisième annexe de la
présente loi, appartiendront au Canada.
Propriété des terres, mines, etc.
109. Toutes les terres, mines, minéraux et réserves royales appartenant aux différentes provinces du
Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick lors de l'union, et toutes les sommes
d'argent alors dues ou payables pour ces terres, mines, minéraux et réserves royales, appartiendront
aux différentes provinces d'Ontario, Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, dans
lesquelles ils sont sis et situés, ou exigibles, restant toujours soumis aux charges dont ils sont grevés,
ainsi qu'à tous intérêts autres que ceux que peut y avoir la province.
Actif et dettes provinciales
110. La totalité de l'actif inhérent aux portions de la dette publique assumées par chaque province,
appartiendra à cette province.
Responsabilité des dettes provinciales
111. Le Canada sera responsable des dettes et obligations de chaque province existantes lors de
l'union.
Responsabilité des dettes d'Ontario et Québec
112. Les provinces d'Ontario et Québec seront conjointement responsables envers le Canada de
l'excédent (s'il en est) de la dette de la province du Canada, si, lors de l'union, elle dépasse soixante-deux millions cinq cent mille piastres, et tenues au paiement de l'intérêt de cet excédent au taux de
cinq pour cent par année.
Actif d'Ontario et Québec
113. L'actif énuméré dans la quatrième annexe de la présente loi, appartenant, lors de l'union, à la
province du Canada, sera la propriété d'Ontario et Québec conjointement.
Dette de la Nouvelle-Écosse
114. La Nouvelle-Écosse sera responsable envers le Canada de l'excédent (s'il en est) de sa dette
publique si, lors de l'union, elle dépasse huit millions de piastres, et tenue au paiement de l'intérêt
de cet excédent au taux de cinq pour cent par année.
Dette du Nouveau-Brunswick
115. Le Nouveau-Brunswick sera responsable envers le Canada de l'excédent (s'il en est) de sa dette
publique, si lors de l'union, elle dépasse sept millions de piastres, et tenu au paiement de l'intérêt de
cet excédent au taux de cinq pour cent par année.
Paiement d'intérêt à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick
116. Dans le cas où, lors de l'union, les dettes publiques de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick seraient respectivement moindres que huit millions et sept millions de piastres, ces
provinces auront droit de recevoir, chacune, du gouvernement du Canada, en paiements semi-annuels
et d'avance, l'intérêt au taux de cinq pour cent par année sur la différence qui existera entre le chiffre
réel de leurs dettes respectives et le montant ainsi arrêté.
Propriétés publiques provinciales
117. Les diverses provinces conserveront respectivement toutes leurs propriétés publiques dont il
n'est pas autrement disposé dans la présente loi, sujettes au droit du Canada de prendre les terres ou
les propriétés publiques dont il aura besoin pour les fortifications ou la défense du pays.
118. Abrogé.
Subvention additionnelle au Nouveau-Brunswick
119. Le Nouveau-Brunswick recevra du Canada, en paiements semi-annuels et d'avance, durant une
période de dix ans à compter de l'union, une subvention supplémentaire de soixante-trois mille
piastres par année; mais tant que la dette publique de cette province restera au dessous de sept
millions de piastres, il sera déduit sur cette somme de soixante-trois mille piastres, un montant égal
à l'intérêt à cinq pour cent par année sur telle différence.
Forme des paiements
120. Tous les paiements prescrits par la présente loi, ou destinés à éteindre les obligations
contractées en vertu d'une loi des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick respectivement et assumés par le Canada, seront faits, jusqu'à ce que le parlement du
Canada l'ordonne autrement, en la forme et manière que le gouverneur-général en conseil pourra
prescrire de temps à autre.
Manufactures canadiennes, etc.
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater
de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Continuation des lois de douane et d'accise
122. Les lois de douane et d'accise de chaque province demeureront en force, sujettes aux
dispositions de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le parlement du Canada.
Exportation et importation entre deux provinces
123. Dans le cas où des droits de douane seraient, à l'époque de l'union, imposables sur des articles,
denrées ou marchandises, dans deux provinces, ces articles, denrées ou marchandises pourront, après
l'union, être importés de l'une de ces deux provinces dans l'autre, sur preuve du paiement des droits
de douane dont ils sont frappés dans la province d'où ils sont exportés, et sur paiement de tout
surplus de droits de douane (s'il en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont
importés.
Impôts sur les bois au Nouveau-Brunswick
124. Rien dans la présente loi ne préjudiciera au privilège garanti au Nouveau-Brunswick de prélever
sur les bois de construction les droits établis par le chapitre quinze du titre trois des statuts révisés
du Nouveau-Brunswick, ou par toute loi l'amendant avant ou après l'union, mais n'augmentant pas
le chiffre de ces droits; et les bois de construction des provinces autres que le Nouveau-Brunswick
ne seront pas passibles de ces droits.
Terres publiques, etc., exemptées des taxes
125. Nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en particulier ne sera
sujette à la taxation.
Fonds consolidé du revenu provincial
126. Les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du
Nouveau-Brunswick avaient, avant l'union, le pouvoir d'approprier, et qui sont, par la présente loi,
réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et revenus
perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par la présente loi,
formeront dans chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprié au service public
de la province.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Dispositions Générales
127. Abrogé.
Serment d'allégeance, etc.
128. Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d'entrer
dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque
personne à ce par lui autorisée, et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l'assemblée
législative d'une province devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et
souscrire, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée,
le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi; et les membres du Sénat
du Canada et du conseil législatif de Québec devront aussi, avant d'entrer dans l'exercice de leurs
fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui
autorisée, la déclaration des qualifications énoncée dans la même annexe.
Les lois, tribunaux et fonctionnaires actuels continueront d'exister, etc.
129. Sauf toute disposition contraire prescrite par la présente loi, toutes les lois en force en Canada,
dans la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, lors de l'union, tous les tribunaux de juridiction
civile et criminelle, toutes les commissions, pouvoirs et autorités ayant force légale, et tous les
officiers judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans ces provinces à l'époque de
l'union, continueront d'exister dans les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse et du
Nouveau-Brunswick respectivement, comme si l'union n'avait pas eu lieu; mais ils pourront,
néanmoins (sauf les cas prévus par des lois du parlement de la Grande-Bretagne ou du parlement du
Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande), être révoqués, abolis ou modifiés par le parlement
du Canada, ou par la législature de la province respective, conformément à l'autorité du parlement
ou de cette législature en vertu de la présente loi.
Fonctionnaires transférés au service du Canada
130. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, tous les officiers des diverses
provinces ayant à remplir des devoirs relatifs à des matières autres que celles tombant dans les
catégories de sujets assignés exclusivement par la présente loi aux législatures des provinces, seront
officiers du Canada et continueront à remplir les devoirs de leurs charges respectives sous les mêmes
obligations et pénalités que si l'union n'avait pas eu lieu.
Nomination des nouveaux officiers
131. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, le gouverneur-général en conseil
pourra de temps à autre nommer les officiers qu'il croira nécessaires ou utiles à l'exécution efficace
de la présente loi.
Obligations naissant des traités
132. Le parlement et le gouvernement du Canada auront tous les pouvoirs nécessaires pour remplir
envers les pays étrangers, comme portion de l'empire Britannique, les obligations du Canada ou
d'aucune de ses provinces, naissant de traités conclus entre l'empire et ces pays étrangers.
Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise
133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage
de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction
des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera
obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des
tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tous les
tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une
ou de l'autre de ces langues.
Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées
dans ces deux langues.
Ontario et Québec
Nomination des fonctionnaires exécutifs pour Ontario et Québec
134. Jusqu'à ce que la législature d'Ontario ou de Québec en ordonne autrement, les lieutenants-gouverneurs d'Ontario et de Québec pourront, chacun, nommer sous le grand sceau de la province,
les fonctionnaires suivants qui resteront en charge durant bon plaisir, savoir: le procureur-général,
le secrétaire et régistraire de la province, le trésorier de la province, le commissaire des terres de la
couronne, et le commissaire d'agriculture et des travaux publics, et, en ce qui concerne Québec, le
solliciteur-général; ils pourront aussi, par ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil, prescrire
de temps à autre les attributions de ces fonctionnaires et des divers départements placés sous leur
contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés; et ils pourront également
nommer d'autres fonctionnaires qui resteront en charge durant bon plaisir, et prescrire, de temps à
autre, leurs attributions et celles des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils
relèvent, et des officiers et employés y attachés.
Pouvoirs, devoirs, etc., des fonctionnaires exécutifs
135. Jusqu'à ce que la législature d'Ontario ou de Québec en ordonne autrement, tous les droits,
pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général,
solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances,
commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l'agriculture
et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du
Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, n'étant pas d'ailleurs incompatibles avec la présente loi,
seront conférés ou imposés à tout fonctionnaire qui sera nommé par le lieutenant-gouverneur pour
l'exécution de ces fonctions ou d'aucune d'elles; le commissaire d'agriculture et des travaux publics
remplira les devoirs et les fonctions de ministre d'agriculture prescrits, lors de la passation de la
présente loi, par la loi de la province du Canada, ainsi que ceux de commissaire des travaux publics.
Grands sceaux
136. Jusqu'à modification par le lieutenant-gouverneur en conseil, les grands sceaux d'Ontario et de
Québec respectivement seront les mêmes ou d'après le même modèle que ceux usités dans les
provinces du Haut et du Bas-Canada respectivement avant leur union comme province du Canada.
Interprétation des lois temporaires
137. Les mots "et de là jusqu'à la fin de la prochaine session de la législature", ou autres mots de la
même teneur, employés dans une loi temporaire de la province du Canada non-expirée avant l'union,
seront censés signifier la prochaine session du parlement du Canada, si l'objet de la loi tombe dans
la catégorie des pouvoirs attribués à ce parlement et définis dans la présente constitution, si non, aux
prochaines sessions des législatures d'Ontario et de Québec respectivement, si l'objet de la loi tombe
dans la catégorie des pouvoirs attribués à ces législatures et définis dans la présente loi.
Citations erronées
138. Depuis et après l'époque de l'union, l'insertion des mots "Haut-Canada" au lieu "Ontario", ou
"Bas-Canada" au lieu de "Québec", dans tout acte, bref, procédure, plaidoirie, document, matière ou
chose, n'aura pas l'effet de l'invalider.
Proclamations ne devant prendre effet qu'après l'union
139. Toute proclamation sous le grand sceau de la province du Canada, lancée antérieurement à
l'époque de l'union, pour avoir effet à une date postérieure à l'union, qu'elle ait trait à cette province
ou au Haut-Canada ou au Bas-Canada, et les diverses matières et choses y énoncées auront et
continueront d'y avoir la même force et le même effet que si l'union n'avait pas eu lieu.
Proclamations lancées après l'union
140. Toute proclamation dont l'émission sous le grand sceau de la province du Canada est autorisée
par quelque loi de la législature de la province du Canada, qu'elle ait trait à cette province ou au
Haut-Canada ou au Bas-Canada, et qui n'aura pas été lancée avant l'époque de l'union, pourra l'être
par le lieutenant-gouverneur d'Ontario ou de Québec (selon le cas), sous le grand sceau de la
province; et, à compter de l'émission de cette proclamation, les diverses matières et choses y
énoncées auront et continueront d'avoir la même force et le même effet dans Ontario ou Québec que
si l'union n'avait pas eu lieu.
Pénitencier
141. Le pénitencier de la province du Canada, jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne
autrement, sera et continuera d'être le pénitencier d'Ontario et de Québec.
Dettes renvoyées à l'arbitrage
142. Le partage et la répartition des dettes, crédits, obligations, propriétés et de l'actif du Haut et du
Bas-Canada seront renvoyés à la décision de trois arbitres, dont l'un sera choisi par le gouvernement
d'Ontario, l'un par le gouvernement de Québec, et l'autre par le gouvernement du Canada; le choix
des arbitres n'aura lieu qu'après que le parlement du Canada et les législatures d'Ontario et de Québec
auront été réunis; l'arbitre choisi par le gouvernement du Canada ne devra être domicilié ni dans
Ontario ni dans Québec.
Partage des archives
143. Le gouverneur-général en conseil pourra de temps à autre ordonner que les archives, livres et
documents de la province du Canada qu'il jugera à propos de désigner, soient remis et transférés à
Ontario ou à Québec, et ils deviendront dès lors la propriété de cette province; toute copie ou extrait
de ces documents, dûment certifiée par l'officier ayant la garde des originaux, sera reçue comme
preuve.
Établissement de townships dans Québec
144. Le lieutenant-gouverneur de Québec pourra, de temps à autre, par proclamation sous le grand
sceau de la province devant venir en force au jour y mentionné, établir des townships dans les parties
de la province de Québec dans lesquelles il n'en a pas encore été établi, et en fixer les tenants et
aboutissants.
X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL
145. Abrogé.
XI. ADMISSION DES AUTRES COLONIES
Pouvoir d'admettre Terreneuve, etc.
146. Il sera loisible à la Reine, de l'avis du très-honorable Conseil Privé de Sa Majesté, sur la
présentation d'adresses de la part des chambres du Parlement du Canada, et des chambres des
législatures respectives des colonies ou provinces de Terreneuve, de l'Île du Prince Édouard et de
la Colombie Britannique, d'admettre ces colonies ou provinces, ou aucune d'elles dans l'union, et,
sur la présentation d'adresses de la part des chambres du parlement du Canada, d'admettre la Terre
de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l'une ou l'autre de ces possessions, dans l'union, aux
termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera
convenable d'approuver, conformément à la présente; les dispositions de tous ordres en conseil
rendus à cet égard, auront le même effet que si elles avaient été décrétées par le parlement du
Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
Représentation de Terreneuve et l'Île du Prince-Édouard au Sénat
147. Dans le cas de l'admission de Terreneuve et de l'Île du Prince Édouard, ou de l'une ou de l'autre
de ces colonies, chacune aura droit d'être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada;
et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l'admission de
Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l'Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième
des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par
la présente loi; et, en conséquence, après l'admission de l'Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit
admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au
fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres
respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de
dix membres, sauf sous l'autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois
ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d'un ordre de la Reine.
[NOTE: Afin d'alléger le texte, les six annexes de la Loi constitutionnelle de 1867 n'ont pas été
reproduites ici.]