Soumission au Comité permanent des Langues officielles de la Chambre des Communes [French only]

A l'invitation du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le Doyen Pierre-Yves Mocquais a témoigné le mardi 8 juin 2021 dans le cadre d'une étude du soutien fédéral pour les institutions postsecondaires de langue française ou bilingues en situation minoritaire.

09 June 2021

Le Professeur Pierre-Yves Mocquais, Doyen de la Faculté Saint-Jean et Chef de la direction de Campus Saint-Jean de Université de l’Alberta a été invité par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à faire partie d'un panel de témoins et à comparaître dans le cadre d'une étude du soutien fédéral pour les institutions postsecondaires de langue française ou bilingues en situation minoritaire. L'intervention du Doyen s'est déroulée le mardi 8 juin 2021, de manière virtuelle et a été suivie par une session de questions/réponses. 

Suivant son intervention orale, le Doyen Mocquais a été invité par la présidence du Comité à soumettre un témoignage complet par écrit. Celle-ci publiée ci-dessous.


SOUMISSION AU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Pierre-Yves Mocquais, PhD, OPA
Doyen, Faculté Saint-Jean et Chef de la direction, Campus Saint-Jean, Université de l’Alberta
Le 8 juin, 2021

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députés membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes,

Je voudrais commencer par remercier le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes de m’avoir invité à comparaitre aujourd’hui et de me donner ainsi la chance de vous décrire la situation du Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta dont le rapport 2020-2021 du Commissaire aux langues officielles fait largement état. La question que le comité discute dans le contexte de la modernisation de la loi sur les langues officielles est cruciale non seulement pour l’avenir d’une institution comme le Campus Saint-Jean, mais pour les institutions d’enseignement supérieur francophones en situation minoritaire et pour les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) en Alberta, dans l’Ouest du pays et au Canada dans son entier.

Institution née en 1908 et depuis 1977 faisant partie intégrante de l’Université de l’Alberta dont elle est une faculté, le Campus Saint-Jean joue un rôle primordial et grandissant en Alberta, dans l’Ouest et dans le Nord du Canada. Le Campus Saint-Jean est en effet la seule institution de langue française à l’ouest de Winnipeg offrant une gamme importante de programmes au niveau collégial, au niveau du bac et au niveau des études supérieures en administration des affaires, sciences humaines et sociales, sciences de l’éducation, sciences naturelles et physiques, sciences infirmières, orthophonie, et génie. Le Campus Saint-Jean joue donc un rôle fondamental dans le cadre de la vitalité de la Communauté francophone en situation minoritaire de l’Alberta et du Grand Ouest. À bien des titres, Le Campus Saint-Jean en est le pilier culturel central autour duquel gravitent non seulement la communauté ancestrale de langue française de l’Alberta et du Grand Ouest, mais la communauté, grandissante, des nouveaux immigrants de langue française et celle, également grandissante, des jeunes issus des programmes d’immersion française qui souhaitent poursuivre des études en français parce qu’ils embrassent la dualité linguistique canadienne et la  considère comme étant essentielle à leur avenir.


Selon l’accord signé en 1976 entre la province de l’Alberta, l’Université de l’Alberta et les Oblats de Marie-Immaculée alors propriétaires du Collège Saint-Jean (responsabilité morale et légale désormais reprise par l’ACFA) avec le parrainage du Gouvernement du Canada qui s’est engagé à fournir un financement complémentaire au CSJ, la province de l’Alberta, le gouvernement du Canada et l’Université de l’Alberta ont une responsabilité non seulement pour assurer la pérennité de ce qui est maintenant appelé le Campus Saint-Jean, mais aussi d’en assurer le développement continu.

Depuis les années 2000 toutefois, le Campus Saint-Jean est confronté en permanence à une instabilité budgétaire grandissante. Que cette instabilité soit le résultat d’un gel des transferts PLOE en 2003 comme l’indique la soumission de l’ACUFC au Comité permanent des langues officielles du Sénat ou en 2009 comme l’indique le rapport du Commissaire aux langues officielles, la situation du Campus Saint-Jean n’en demeure pas moins critique.


Les raisons de cette situation critique, dont j’ai régulièrement informé l’administration supérieure de l’Université de l’Alberta depuis sept ans et comme l’avait fait mon prédécesseur, sont principalement au nombre de quatre.


  • La première raison a trait au quota fixé par l’Université de l’Alberta au Campus Saint-Jean. Bien que celui-ci ait quelque peu augmenté au cours des dernières années, il limite néanmoins les inscriptions à l’heure actuelle à 575 FLE (Full Load Equivalent) alors que les inscriptions au Campus Saint-Jean ont augmenté de 40% depuis 2015 et se situent maintenant à 750 FLE ou légèrement au-dessus de 1000 étudiants individuels dénombrés. Le CSJ pourrait s’en tenir à ce quota, mais les étudiants ne peuvent aller ailleurs en Alberta et dans le Grand Ouest s’ils souhaitent faire des études en français. Le CSJ considère donc qu’il a une obligation d’accueillir tous les étudiants possédant les qualifications nécessaires. Toutefois, le CSJ ne reçoit un financement provincial (Campus Alberta Grant) que pour 575 FLE alors qu’il en accueille 750 et doit fournir en français des services que l’Université offre centralement en anglais à toutes les autres facultés.

  • La seconde raison a trait aux atermoiements des accords fédéraux-provinciaux. Les accords bilatéraux entre l’Alberta et le Canada sont généralement signés avec un retard considérable (le présent accord Alberta/Canada a été signé avec deux ans de retard). Bien que le financement fédéral représente aux alentours de 30% du  budget opérationnel du Campus Saint-Jean, les règlements comptables de l’Université de l’Alberta n’autorisent pas le Campus Saint-Jean à engager des professeurs dans des postes menant à la permanence sur la portion fédérale de son budget, mais uniquement du personnel contractuel. Si excellents que soient ces enseignants contractuels, des programmes pérennes ne peuvent exister sans un corps enseignant permanent.

  • La troisième raison a trait aux changements des financements fédéraux. Depuis 2003 ou 2009 selon les analyses, ces financements ont été déplacés du soutien des programmes de base vers des projets spéciaux. Si ceux-ci présentent des intérêts incontestables, ils créent par ailleurs des déséquilibres grandissants qui mettent l’institution et son fonctionnement en danger. Ainsi, dans le cadre du plan d’action, le gouvernement fédéral a souhaité soutenir la formation et la rétention des enseignants des écoles francophones et des programmes d’immersion française. Le Campus Saint-Jean s’en félicite. Mais alors même que, grâce à un tel financement ciblé, le Campus Saint-Jean étend ses programmes de formation des maîtres dans trois régions de l’Alberta (Calgary, Red Deer et Grande Prairie) et doit engager du personnel contractuel pour le faire, le Campus Saint-Jean se trouve dans l’obligation de réduire globalement ses offres de cours et est dans l’impossibilité de remplacer les professeurs permanents qui soit partent en retraite soit sont engagés par d’autres universités. Ainsi deux départs en retraite et trois démissions au cours des deux dernières années n’ont pu être remplacés. Le corps professoral permanent du Campus Saint-Jean compte à l’heure actuelle 30 professeurs-chercheurs permanents ou en voie de permanence, 18 enseignants contractuels à temps plein et 35 enseignants contractuels à temps partiel. Les enseignants sous contrat enseignent plus de la moitié des cours offerts au Campus Saint-Jean. Il est important de noter que, si nous avions la permission d’engager des professeurs en voie de permanence sur la portion fédérale de notre budget, même en diminution, le corps professoral du Campus Saint-Jean pourrait se chiffrer à 40 ou 42 professeurs-chercheurs. Étant donné que les départs à la retraite et les démissions ont été en Arts en Science, le déséquilibre entre les différents champs d’étude s’accentue mettant en danger la capacité des étudiants à poursuivre des études en sciences humaines, sciences sociale, sciences naturelles et sciences physiques. Cela limite les choix des étudiants qui doivent alors aller suivre des cours en anglais dans d’autres facultés de l’Université. Cela a par conséquent un impact sur la capacité de certains à poursuivre des études supérieures en droit ou en médecine par l’entremise des partenariats que nous avons signés avec les Universités d’Ottawa et de Moncton.

  • La quatrième raison a trait à l’obligation de versements de contrepartie de la Province. Au niveau de la programmation, le gouvernement de l’Alberta considère qu’il a joué sa part, par l’entremise du Campus Alberta Grant versé chaque année à l’Université. Nonobstant que ces versements sont en baisse très significative, la difficulté majeure vient du fait que la Province ne verse pas les fonds de contrepartie et considère qu’il a « déjà donné » par l’entremise du CAG. Cela revient essentiellement à utiliser les mêmes dollars pour des objectifs ou projets distincts puisque le CAG alimente le budget opérationnel de base du Campus Saint-Jean alors que des
    versements supplémentaires devraient représenter la contrepartie de la Province aux projets spéciaux.

En tant que doyen de la Faculté Saint-Jean et chef de la direction du Campus Saint-Jean, mais aussi en tant que co-président sortant de l’ACUFC, je souscris absolument aux recommandations de l’ACUFC dans son mémoire soumis au Comité sénatorial permanent des langues officielles dans lequel l’ACUFC écrit :

Nous proposons que le gouvernement crée un nouveau programme d’appui aux établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire qui lui permettrait d’intervenir sur plusieurs catégories de besoins en lien avec les compétences fédérales1.

Nous l’avons noté plus haut, le gouvernement fédéral intervient déjà directement dans le secteur postsecondaire par le biais de paiements de transfert dans les domaines qui relèvent de sa compétence, comme la recherche. De plus, le gouvernement fédéral est le fiduciaire de l’épanouissement des CFSM et doit prendre des mesures positives en ce sens. Dès lors, nous proposons que le gouvernement fédéral intervienne dans des domaines tels que :

  • l’augmentation des cohortes des programmes existants de formation académique, professionnelle et technique qui appuient la vitalité des CFSM ;
  • la mise en place de mesures permettant la réalisation des responsabilités supplémentaires que remplissent les établissements de la minorité ;
  • le développement des capacités institutionnelles qui permettent aux établissements d’appuyer le gouvernement fédéral, notamment en recherche, en appui à l’employabilité, en recrutement et en accueil des étudiants internationaux, en formation favorisant l’intégration économique des immigrants, en petite enfance, etc. ;
  • la mise en place de nouvelles collaborations interprovinciales entre les établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire qui permettent d’accroitre l’accès à la formation en français ;
  • la poursuite des efforts en vue d’accroitre le taux de bilinguisme français-anglais au Canada.

Comme nous l’avons déjà souligné, tous ces domaines relèvent des compétences fédérales. Le gouvernement pourrait ainsi financer directement les établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire pour que ceux-ci maintiennent et développent leurs activités dans ces domaines et d’autres qui pourraient se révéler. Il ne s’agit donc pas de remplacer la contribution des gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans cette approche, le gouvernement fédéral pourra redresser le déficit d’investissement que nous avons déjà évoqué,
appuyer concrètement la vitalité des CFSM et jouer un rôle de leadeurship auprès des autres gouvernements.

Le Campus Saint-Jean souscrit également pleinement aux recommandations présentées par l’ACUFC dans son mémoire au Comité sénatorial permanent des langues officielles que « le gouvernement [du Canada] propose un règlement d’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans les plus brefs délais », que « le gouvernement fédéral adopte un énoncé de politique publique qui appuie le secteur postsecondaire en contexte francophone minoritaire dans ses sphères de compétences » et que « le gouvernement fédéral développe un programme permanent d’appui aux établissements postsecondaires en contexte francophone minoritaire, en plus des fonds investis par le Programme des langues officielles dans l’enseignement, qui lui permet d’intervenir sur plusieurs catégories de besoins en lien avec les compétences fédérales ».


Je voudrais terminer cette présentation sur deux points que je considère absolument cruciaux. Le premier a trait au  changement démographique du corps étudiant francophone marqué de plus en plus par l’afflux d’étudiants issues de l’immigration. Un nombre grandissant consiste en des immigrants récents en provenance d’Afrique occidentale, du Maghreb ainsi que d’autres aires francophones du monde, en particulier d’Haïti (et je ne dis pas cela simplement cela pour votre compte, Monsieur le Président, mais parce que j’en ai fait moi-même l’expérience dans le cours que j’ai donné le semestre dernier). Or, ce sont ces étudiants qui sont le plus affectés par les conditions actuelles au Campus Saint-Jean, car contrairement aux étudiants de la francophonie albertaine ancestrale ou issus de l’immersion française, ces étudiants issus de l’immigration ne peuvent pas se rabattre sur des cours pris en anglais dans d’autres facultés de l’Université lorsque les cours au Campus Saint-Jean viennent à manquer, ce qui arrive de plus en plus fréquemment, surtout au niveau supérieur, par manque de professeurs.

Le second point est de recommander, avec fermeté, que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes prenne très sérieusement en compte la recommandation du mémoire de l’ACUFC au Comité sénatorial permanent des langues officielles qu’« il est plus que temps de se tourner vers des pistes d’action asymétriques » (p. 10), car « malgré cette reconnaissance juridique, les deux langues ne jouissent pas du même statut dans la société canadienne et dans les institutions fédérales [...] 50 ans de symétrie dans le traitement des langues officielles n’ont pas suffi à garantir l’égalité réelle de l’anglais et du français ». (p. 10).


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