CHAMBRE DES COMMUNES

PROJET DE LOI C-18 (2001)

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux

entre le gouvernement fédéral et les provinces

1. Projet de loi
Le 15 mars 2001

2. Première lecture
Le 15 mars 2001

3. Résumé législatif
Le 21 mars 2001

4. Deuxième lecture
Les 22 et 28 mars, le 2 avril 2001

5. Rapport du comité
Le 1 mai 2001

6. Étape du rapport
Le 1 mai 2001

7. Troisième lecture
Les 3 et 8 mai 2001

8. Sanction royale
Le 14 juin 2001